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mardi 01 janvier 2013

Simplifications administratives : 26 mesures annoncées pour les particuliers

Démarches en ligne

Publié le 19.12.2012 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Dans le cadre du Comité interministériel pour la modernisation de l’action publique qui s’est déroulé le 18 décembre 2012, 26 mesures de simplifications administratives concernant les particuliers ont été annoncées.

Vie citoyenne

  • suppression des demandes d’extraits d’acte d’état civil pour certaines démarches, dont les demandes de pièces d’identité, grâce à un échange de données entre administrations (phase pilote associant 18 communes de Seine-et-Marne en cours),
  • préparation en ligne de la demande de vote par procuration (expérimentation au 1er semestre 2013),
  • création, modification et dissolution d’association loi 1901 en ligne (expérimentation dans 3 départements au 2nd semestre 2013),
  • titres pluriannuels de séjour (projet de loi présenté au 1er semestre 2013),
  • dématérialisation des timbres fiscaux acquittés par les étrangers pour leurs documents de séjour (achat en ligne sur www.timbresofli.fr pour 2014),
  • utilisation des factures dématérialisées - eau, téléphone, électricité - comme justificatifs de domicile par « flashcode » (norme publiée au 1er trimestre 2013).

Perte d’un proche

  • simplification des démarches d’information des organismes sociaux lors d’un décès (extension du téléservice).

Sécurité et justice

  • généralisation de la pré-plainte en ligne (déploiement dans une vingtaine de départements en janvier 2013),
  • suivi des plaintes en ligne (expérimentation en 2013).

Santé et social

  • nouvel espace numérique pour les particuliers employeurs (avant fin 2013),
  • paiement en ligne des frais hospitaliers (1er déploiement en 2013),
  • simplification des formalités de rattachement du nouveau-né à l’assurance maladie des parents,
  • suppression de la fourniture d’un exemplaire papier du RIB/RICE dans les démarches avec la sécurité sociale.

Logement

  • demande en ligne d’aide au logement avec envoi des pièces justificatives en format dématérialisé (généralisée courant 2013).

Emploi

  • base de données nationale de l’offre de formation en faveur des jeunes et des adultes sans emploi,
  • dématérialisation de la procédure de demande de rupture (test dans les Yvelines, déployé au 1er trimestre 2013).

Handicap

  • poursuite de la dématérialisation des procédures et simplification des conditions d’attribution de la carte de stationnement (fin 2013).

Personnes en situation de précarité

  • simplification des procédures de domiciliation,
  • mesures de simplification visant à réduire le non-recours aux prestations sociales des personnes en situation d’exclusion (expérimentation en 2013, en Seine-et-Marne et en Loire-Atlantique).

Jeunes

  • inscription en ligne et choix des options pour les élèves du collège et du lycée (juin 2013 pour le lycée et 2014 pour le collège),
  • portail numérique admission post bac (APB) point d’entrée unique d’inscription dans l’enseignement supérieur (nouveautés pour la rentrée 2013-2014),
  • simplification des changements d’affiliation en matière de sécurité sociale étudiante (nouveau formulaire en 2013),
  • service de recensement citoyen des jeunes par internet (évolution du service en ligne au 1er semestre 2013).

Livret A : relèvement du plafond au 1er janvier 2013

Publié le 26.12.2012 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le plafond du livret A va passer de 19 125 à 22 950 euros au 1er janvier 2013. Un décret a été publié en ce sens au Journal officiel du mercredi 26 décembre 2012.

Il s’agit du 2e relèvement du plafond du livret A depuis l’été. Le précédent relèvement de 25 %

 du plafond du livret A à 19 125 euros date du 1er octobre 2012.

Le livret A est un compte d’épargne rémunéré dont les fonds sont disponibles à tout moment. Tous les établissements bancaires peuvent le proposer. Les intérêts sont exonérés d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.

Plafonds d’attribution des prestations familiales

Les plafonds servant à déterminer le droit aux prestations familiales sont revalorisés de 2,1 % au 1er janvier.

Revenu de solidarité active (RSA) : + 1,75 % au 1er janvier 2013

Le RSA augmente en 2013. En plus de la hausse annuelle indexée sur l'inflation, le gouvernement prévoit ainsi de revaloriser son montant en septembre 2013. Une augmentation annoncée par Jean-Marc Ayrault le 11 décembre dernier.

Dans son discours prononcé il y a quelques jours, le Premier ministre a affirmé vouloir augmenter le montant du RSA de 10 % d'ici 2017, en plus de l'habituelle indexation annuelle sur l'inflation. Cette hausse sur les cinq prochaines années vise à rapprocher le montant du RSA de la moitié du montant du Smic (contre 43 % aujourd'hui). Selon le chef du gouvernement, le premier « coup de pouce » devrait intervenir en septembre 2013.

Depuis le 1er janvier 2013, les montants du RSA sont les suivants :

  • Personne vivant seule :
    • avec aucun enfant : 483,24 euros
    • avec un enfant : 724,86 euros
    • avec deux enfants : 869,83 euros
    • par enfant supplémentaire : 193,30 euros
  • Personne vivant en couple :
    • avec aucun enfant : 724,86 euros
    • avec un enfant : 869,83 euros
    • avec deux enfants : 1014,80 euros
    • par enfant supplémentaire : 193,30 euros


Smic horaire : + 0,3 % au 1er janvier 2013

Publié le 17.12.2012 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le Salaire minimum de croissance (Smic) doit être revalorisé de 0,3 % à compter du 1er janvier 2013. Le nouveau montant horaire brut sera porté à 9,43 euros au 1er janvier 2013 (contre 9,40 euros au 1er juillet 2012), soit 1 430,22 euros bruts mensuels sur la base de la durée légale de 35 heures hebdomadaires.

Le Smic avait été revalorisé de 2 % au 1er juillet 2012. À cette date, le salaire mensuel minimum, pour une durée légale hebdomadaire de 35 heures était donc passé à 1 425,67 euros brut par mois.

Le Smic correspond à un salaire horaire en dessous duquel, légalement, aucun salarié de plus de 18 ans ne doit être payé quelle que soit la forme de sa rémunération (au temps, au rendement, à la tâche, à la pièce, à la commission ou au pourboire...).

source: service-public.fr

mercredi 06 avril 2011

Régime d'auto-entrepreneur: atttention au changement des règles du jeu !

Depuis janvier 2011, de nouvelles mesures ont été mises en place pour le régime auto-entrepreneur.

Certaines de ces dispositions vous concernent :
- vous devez effectuer systématiquement une déclaration, mensuellement ou trimestriellement, y compris en cas de chiffre d'affaires nul. Dans ce cas, vous devez indiquer « 0 » pour le montant du chiffre d’affaires. A défaut de déclaration, des pénalités seront appliquées (décret à paraître),
- vous êtes désormais redevable de la contribution à la formation professionnelle dont le taux varie en fonction de votre catégorie professionnelle. Cette contribution doit être déclarée et payée, à chaque déclaration de chiffre d'affaires en même temps que les cotisations sociales et le cas échéant du versement pour le prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu. Du fait de la mise en place de cette nouvelle contribution, les déclarations mensuelles de janvier et février 2011 ont été, à titre exceptionnel, reportées. Vous effectuerez les déclarations de janvier, février et mars en avril 2011 avec une date d’exigibilité au 30 avril.
- vous êtes, sans condition, exonéré de la cotisation foncière des entreprises, l'année de la création et les deux années suivantes,
- vous pouvez opter pour le nouveau statut EIRL, qui permet de protéger votre patrimoine personnel,
- vous ne pourrez plus bénéficier du dispositif du régime auto-entrepreneur si vous ne réalisez pas de chiffre d'affaires pendant 24 mois ou 8 trimestres.

Pour information, les seuils de chiffres d'affaires à ne pas dépasser, le montant du chiffre d'affaires à réaliser pour valider les trimestres de retraite, le montant du quotient familial pour opter pour le versement libératoire sur le revenu ont été revalorisés.

Lors de l'examen du projet de loi de Finances pour 2011, les sénateurs ont adopté deux amendements concernant les auto-entrepreneurs, dont un qui officialise l'aménagement du régime de la cotisation foncière des entreprises décidé par Bercy début décembre 2010.

    * l'article 1464 K du Code général des impôts est modifié par l'article 66 septies du projet de loi afin d'étendre l'exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) à tous les auto-entrepreneurs pendant les trois premières années de leur activité.
    * le texte assujettit les auto-entrepreneurs à la formation professionnelle, à compter de 2011, comme les autres travailleurs indépendants. La contribution à la formation professionnelle sera calculée en pourcentage du chiffre d'affaires (0,1% du chiffre d'affaires en achat-revente, 0,2% en services et professions libérales, 0,3% pour les artisans). Seule inconnue : la mise en application de cette cotisation.

Selon le même projet de loi de finances, les seuils de chiffre d'affaires seront en 2011 de :

    * 81 500 euros HT pour une activité d'achat / revente (Ventes de marchandises - Micro-BIC)
    * 32 600 euros HT pour une activité de prestations de services (Micro-BNC)



En savoir plus : http://www.lautoentrepreneur.fr/nouvelle_dispo.htm

Pièce jointe à visualiser sur : https://www.declaration.urssaf.fr/cgi-bin/visu_pdf.cgi?pj=/expl/data/pf/00597_1586-LettreInfos-AE.pdf
             

jeudi 25 novembre 2010

Le RSA en Guadeloupe: il faut comprendre maintenant !

Bonjour,

Le RSA entrera en vigueur en Guadeloupe le 1er janvier 2011. Il remplacera le RMI mais pas seulement...

Pour comprendre ce qui va changer,

comment ça marche

qui pourra y prétendre et les conditions d'éligibilité,

le conseil général a édité une plaquette qui explique en 5 points le RSA.

Attention, le "RSA jeunes" vous sera expliqué dans une autre billet.

Toutes autres précisions pourront vous être données auprès de vos conseillers ADI Mission locale et Pôle emploi.

N'hésitez pas à nous faire retour de vos éventuelles difficultés.

La direction

mardi 28 septembre 2010

Supression de la licence d'agent artistique !

Nous vous informons de la modifications des conditions d'exercice de l'activité d'agent artistique : suppression de la licence*


La loi du 23 juillet 2010 a modifié les conditions d'exercice de l'activité d'agent artistique. La  nécessité d'obtenir une licence d'agent artistique est désormais supprimée et remplacée par une inscription à un registre national des agents artistiques. Cette loi a également supprimé la quasi totalité des incompatibilitésrelatives à l'exercice d'une autre profession par l'agent artistique. Désormais, seul le producteur d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles ne peut exercer l'activité d'agent artistique, il est donc désormais possible de détenir la licence d'entrepreneurs de spectacles de catégorie 1 et être agent artistique, ou artiste du spectacle et agent artistique. Les modalités concernant le mandat de l'agent, sa rémunération ainsi que les conditions d'inscription au registre national des agents seront précisées ultérieurement par décret

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mercredi 21 avril 2010

Dernière minute

Bonjour

Nous avons le plaisir de vous communiquer le texte législatif qui indique que vous devez déclarer au titre de vos revenus non salariés au pôle emploi  votre chiffre d’affaire HT (soit déduit des cotisations et impôts)

Il s’agit de l’article 50 du CGI

Pour le calcul du décalage, c’est la règle du cumul de l’ARE qui s’applique

Téléchargez l’article en cliquant sur ANNEXE

samedi 17 avril 2010

Durée d'application du régime d'auto entrepreneur

Téléchargez la fiche pour en savoir plus

Quelle couverture sociale pour l'auto entrepreneur

Téléchargez le texte relatif à la couverture sociale de l'auto entrepreneur

Déclaration du chiffre d'affaire

Déclarer son chiffre d'affaire en auto entreprise

Les taux DOM appliquables aux auto entrepreneurs

Téléchargez les taux DOM et faites vos réclammations au CFE

lundi 04 janvier 2010

Accord Bino

 

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mardi 30 juin 2009

Formulaire RSTA

Si vous percevez un salaire sous contrat de droit privé inférieur à 1.4 smic horaire, vous êtes éligible au RSTA

Telechargez ce formulaire et déposez la au Quartier de l'hôtel de ville  CGSS à Pointe à Pitre.

En cas de difficulté n'hésitez pas à vous rapprocher de votre syndicat ou de votre employeur principal.