Lettre ouverte à Monsieur Hervé Novelli

Monsieur le Ministre,

 

Depuis début mars, des dizaines d’auto-entrepreneurs ont témoigné auprès de la Fédération des auto-entrepreneurs, et auprès d’autres structures, après avoir reçu une lettre leur annonçant leur radiation du régime pour avoir dépassé les limites autorisées de chiffre d’affaires.

 

Tous connaissaient les limites générales de 32 100 et 80 300 euros à ne pas dépasser. Mais peu savaient que l’URSSAF calculerait ce seuil en fonction de la date de création de l’auto-entreprise, c’est à dire au prorata du nombre de jours d’activité restant avant le 31 décembre.

 

C’est indéniable, une disposition législative du code général des impôts, article 50-0, modifiée par la loi n°2009-1674 du 30 décembre 2009 - art. 18 (V) le prévoit.

 

Pour autant, de nombreux cas signalés méritent que l’on s’y penche pour évaluer l’impact que cette mesure, souvent vécue comme une sanction, toujours comme un frein au développement, a pu avoir sur les auto-entrepreneurs qui demandent aujourd’hui une relative légèreté dans l’application.

 

Pour illustrer ces propos, nous vous livrons le cas de quelques uns, radiés dans ces conditions :

 

  • Tel architecte assure qu’au moment de la création de son auto-entreprise, l’Urssaf lui a expliqué par téléphone que le prorata se calculait au nombre de mois, et non au nombre de jours. En créant son auto-entreprise en juillet, il avait donc tout calculé pour ne pas dépasser le seuil sur six mois. Mais début mars, il apprend qu’il fallait compter par jours et qu’il a donc dépassé le seuil maximum de 719 euros.
  • Tel formateur en conduite dit avoir découvert cette méthode de calcul à l’automne sur des forums. “Quand j’ai déposé mon dossier à l’Urssaf en mars 2009, on ne m’a rien dit. Je pensais que le plafond s’appliquait en année glissante et pas jusqu’au 31 décembre. C’est seulement lorsque j’ai demandé des explications en novembre que l’on m’a confirmé cette proratisation en me disant qu’il y aurait une tolérance la première année” explique-t-il. A ce moment là il avait déjà atteint 27 456 euros de chiffre d’affaires, alors qu’il aurait dû plafonner à 24 100 euros sur l’ensemble de l’année.
  • Tel professionnel libéral qui relève de la caisse de retraite CIPAV ne pouvant pas s’inscrire et choisir le régime de l’auto entrepreneur avant le 18 février 2009, a commencé son activité le lundi 23 février 2009. Pensant comme tous que le plafond du CA 2009 à ne pas dépasser s’appliquait, il a même arrêté son activité mi-novembre pour le respecter. L’Urssaf proratise aujourd’hui son chiffre d’affaires sur 365 jours, alors que durant 49 jours, jusqu’à la parution du décret, il ne pouvait pas s’inscrire. Comprenez sa surprise devant cet état de fait…
  • Tel créateur radié pour avoir déclaré seulement 3022,54€ avait créé sa petite entreprise en décembre 2009. Au prorata, le plafond pour une création d'entreprise en décembre était de 2896,16€ ce qui signifie que pour 126,38€ de dépassement, il va devoir 
    rembourser la TVA de sa poche pour toutes les factures faites en 2010, et avoue devoir ainsi mettre fin à son activité !
  • Tels auto-entrepreneurs corses  radiés pour avoir déclaré un chiffre d’affaires de 32000 euros ramené à 36600, et de 21000 euros ramené à 56600. L’agent de l’URSSAF qui les reçoit leur dit qu'il n'est pas au courant d'un calcul de prorata pour les auto-entrepreneurs et qu’il ne peut agir…


La liste est longue… A qui la faute ? L’Urssaf a-t-elle mal communiqué ? Les associations d’auto-entrepreneurs telles que la nôtre ont-elles suffisamment fait leur travail de vulgarisation et de prévention ? L’absence de l’encart « bon à savoir » sur le guide officiel de l’année 2009, ajouté depuis, est-il aussi coupable de ce manque d’information ? Qu’importe, les faits sont là !

 

Les problématiques engendrées sont en revanche plus préoccupantes, à la fois pour le régime, déjà largement critiqué, vous le savez, mais aussi pour ces créateurs

  • Certains ne savent pas comment rattraper leur facturation faite sans TVA et leurs devis réalisés depuis trois mois.
  • D’autres confessent que leur activité s’est réduite, et que changer de régime et payer des charges comme une entreprise normale est purement et simplement impossible
  • D’autres encore reconnaissent que leur activité est tout simplement saisonnière, et que le chiffre d’affaires réalisé notamment pendant les fêtes de fin d’année est le seul vrai pic d’activité, et que jamais le chiffre d’affaires global ne dépassera les seuils autorisés.
  • Certains continueront à pouvoir bénéficier du régime fiscal et social simplifié et de la dispense d’immatriculation pendant cette année, à condition qu’ils ne réalisent pas un chiffre d’affaires supérieur à 88 300 € (pour le commerce) ou à 34 100 € (pour les services). Mais encore faut-il que là aussi, ces seuils de tolérance ne soient pas proratisés !
  • Quant à ceux qui ont excédé ces seuils de 88300 et 34100 €, ils ont l’obligation de s’immatriculer au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Répertoire des Métiers dans les 2 mois qui suivent la fin du bénéfice du régime micro-social simplifié. Le régime micro-social simplifié cesse au 31 décembre de l’année de dépassement et le régime du versement libératoire de l’impôt sur le revenu cesse rétroactivement au 1er janvier de l’année de dépassement.

 

Deux solutions semblent possibles : à court terme pourquoi ne pas lancer une médiation nationale pour défendre ces auto-entrepreneurs ? A long terme, l’idéal serait d’autoriser dans le cas des auto-entreprises un calcul sur l’année glissante plutôt que sur l’année civile.

 

Devant cet état de fait, et ces propositions, Monsieur le Ministre, je vous prie de bien vouloir nous faire savoir quelles mesures seront prises à l’égard de ces créateurs, et de nous apporter une réponse claire sur un possible aménagement pour l’année 2009, qui, selon nous, pourrait faciliter le développement de ces entreprises. Vous saurez je n’en doute pas, peser de tout votre poids auprès des URSSAF pour faire aboutir une médiation nationale.

 

Dans cette attente, Monsieur le Ministre, je vous prie de recevoir l’expression de ma très haute considération.

 

Grégoire Leclercq, Président de la Fédération des auto-entrepreneurs.

 

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