Les auto-entrepreneurs radiés pour cause de dépassement de CA sont réintégrés !

Alors que le nombre d'autoentrepreneurs a encore franchi un record en mars, avec 43.828 créations mensuelles (contre 35.000 en février), portant à 114.000 le nombre de créateurs d'activité sur l'année 2010 (source Insee), le secrétaire d'Etat aux PME, Hervé Novelli, et le ministre du Budget, François Baroin, viennent de s'accorder pour régler le cas épineux des auto-entrepreneurs qui ont dépassé en 2009 les seuils de chiffre d'affaires.

Le principe général

Aujourd'hui, pour bénéficier d'une franchise de TVA et acquitter de manière forfaitaire l'impôt (par exemple 1 % du chiffre d'affaires pour les activités commerciales, sous condition de revenu), le chiffre d'affaires annuel réalisé doit rester inférieur à 80.300 euros pour les activités commerciales ou à 32.100 euros pour les prestations de services et les activités libérales - avec une tolérance pendant deux ans jusqu'à, respectivement, 88.300 et 34.100 euros. Au-delà, l'autoentrepreneur est basculé dans le régime de droit commun, tant en matière d'impôt sur le revenu que de TVA. 

Le prorata temporis

Dans le régime voisin de la microentreprise, ces plafonds de chiffre d'affaires sont ajustés « prorata temporis » : si une activité est créée en milieu d'année, l'entreprise passe en régime de droit commun dès que la moitié du plafond annuel est franchi.

Hervé Novelli vient d'obtenir que ces règles de proratisation ne soient pas appliquées, au moins pour 2009, au régime de l'auto-entrepreneur. « L'idée d'une proratisation s'appliquant à un statut qui veut que l'on travaille quand on veut est incompatible avec cette règle fiscale », a-t-il défendu. « Les autoentrepreneurs exclus du régime en raison de cette proratisation vont donc être réintégrés », indique-t-il aux « Echos ». Quelques centaines, voire quelques milliers d'autoentrepreneurs sont concernés. 

«  Nous allons faire preuve d'esprit d'ouverture », confirme-t-on dans l'entourage de François Baroin. La discussion se poursuit pour les chiffres d'affaires 2010. 

La lettre ouverte envoyée à Hervé Novelli par la Fédération des auto-entrepreneurs, entre autres, aura donc permis que ce cas soit réglé. Les auto-entrepreneurs pourront donc normalement continuer à déclarer leur CA mensuellement ou trimestriellement pour l'année 2010. Ceux qui ont rencontré ce problème de prorata en 2009 ne sont donc plus concernés pour 2010 (ils exercent sur une année entière), mais ils peuvent servir d'exemple à ceux qui se lancent courant de l'année : calculez vos seuils !