L'activité d'agent artistique, qu'elle soit exercée sous l'appellation d'impresario, de manager ou sous toute autre dénomination, consiste à recevoir mandat à titre onéreux d'un ou de plusieurs artistes du spectacle aux fins de placement et de représentation de leurs intérêts professionnels.

Inscription au registre national des agents artistiques Article L7121-9 Modifié par LOI n°2010-853 du 23 juillet 2010 - art. 21

Un décret en Conseil d'État fixe les modalités du mandat écrit visé au premier alinéa et les obligations respectives à la charge des parties.

Nul ne peut exercer l'activité d'agent artistique s'il exerce, directement ou par personne interposée, l'activité de producteur d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles.

Article L7121-10 Modifié par LOI n°2010-853 du 23 juillet 2010 - art. 21

Il est créé un registre national sur lequel les agents artistiques doivent s'inscrire, destiné à informer les artistes et le public ainsi qu'à faciliter la coopération entre États membres de l'Union européenne et autres États parties à l'Espace économique européen. L'inscription sur ce registre est de droit.

Un décret en Conseil d'État précise les conditions d'inscription sur le registre ainsi que les modalités de sa tenue par l'autorité administrative compétente.

Article L7121-11

L'activité d'agent artistique présente un caractère commercial au sens des dispositions du code de commerce.

Article L7121-12
Modifié par LOI n°2010-853 du 23 juillet 2010 - art. 21

Sous réserve du respect de l'incompatibilité prévue à l'article L. 7121-9, un agent artistique peut produire un spectacle vivant au sens du chapitre II, lorsqu'il est titulaire d'une licence d'entrepreneur de spectacles vivants.

Dans ce cas, il ne peut percevoir aucune commission sur l'ensemble des artistes composant la distribution du spectacle.

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http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022511227&fastPos=1&fastReqId=1029701479&categorieLien=id&oldAction=rechTexte

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