Le principe de ce régime "micro-social"

Chaque trimestre (ou chaque mois, à compter de juillet 2009), le micro-entrepreneur déclare son CA (HT puisqu'il est pas soumis à la TVA) réellement réalisé au cours de cette période et verse les cotisations sociales correspondantes.
Il est par ailleurs dispensé d'établir une déclaration annuelle de revenus auprès du régime social des indépendants (RSI).

 A compter du 1er janvier 2011, cette déclaration doit être faite, même en l'absence de chiffre d'affaires (loi de financement de la sécurité sociale du 20/12/2011). En cas de déclaration de chiffre d'affaires nul pendant 24 mois ou 8 trimestres consécutifs, vous perdrez le bénéfice du régime micro-social.

Pour les auto-entrepreneurs d'Outre-mer (Martinique, Guadeloupe, Réunion, Guyane) + Saint-Martin et à Saint-Barthélémy.

Les taux sont les suivants :

En début d'activité et jusqu'au 24ème mois.
 Exonération totale pendant 24 mois pour les professions artisanales et commerciales.
 Application du taux de 6,1 % (au lieu de 18,3%) pour les personnes qui exercent une profession libérale relevant de la Cipav jusqu'à la fin du septième trimestre civil qui suit celui de la création d'activité.

A partir du 25ème mois d'activité.
Le taux est fixé à 2/3 du taux de droit commun, quelle que soit la nature de l'activité exercée :
 8 % pour les activités de vente de marchandises, fourniture de denrées à emporter ou à consommer sur place et de fourniture de logement (hôtels, chambres d'hôtes, gîtes ruraux ou meublés de tourisme)
 14,2 % pour les autres prestations de services commerciales ou artisanales,
 12,2 % pour les activités libérales relevant de la Cipav.

  Option complémentaire pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu

Cette option supplémentaire vous est offerte si le revenu global de référence de votre foyer fiscal de 2007 ne dépasse pas 25 926 euros par part de quotient familial.

En optant pour ce versement libératoire, vous réglerez votre impôt sur le revenu en même temps que votre forfait de charges sociales, en appliquant à vos encaissements les taux suivants :

 1 % du CA HT pour les personnes dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fournir une prestation de logement,
 1,7 % du CA HT pour les prestataires de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC),
 2,2 % du CA HT pour les professions libérales (imposables dans la catégorie des BNC - Bénéfices non commerciaux).

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