Depuis janvier 2011, de nouvelles mesures ont été mises en place pour le régime auto-entrepreneur.

Certaines de ces dispositions vous concernent :
- vous devez effectuer systématiquement une déclaration, mensuellement ou trimestriellement, y compris en cas de chiffre d'affaires nul. Dans ce cas, vous devez indiquer « 0 » pour le montant du chiffre d’affaires. A défaut de déclaration, des pénalités seront appliquées (décret à paraître),
- vous êtes désormais redevable de la contribution à la formation professionnelle dont le taux varie en fonction de votre catégorie professionnelle. Cette contribution doit être déclarée et payée, à chaque déclaration de chiffre d'affaires en même temps que les cotisations sociales et le cas échéant du versement pour le prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu. Du fait de la mise en place de cette nouvelle contribution, les déclarations mensuelles de janvier et février 2011 ont été, à titre exceptionnel, reportées. Vous effectuerez les déclarations de janvier, février et mars en avril 2011 avec une date d’exigibilité au 30 avril.
- vous êtes, sans condition, exonéré de la cotisation foncière des entreprises, l'année de la création et les deux années suivantes,
- vous pouvez opter pour le nouveau statut EIRL, qui permet de protéger votre patrimoine personnel,
- vous ne pourrez plus bénéficier du dispositif du régime auto-entrepreneur si vous ne réalisez pas de chiffre d'affaires pendant 24 mois ou 8 trimestres.

Pour information, les seuils de chiffres d'affaires à ne pas dépasser, le montant du chiffre d'affaires à réaliser pour valider les trimestres de retraite, le montant du quotient familial pour opter pour le versement libératoire sur le revenu ont été revalorisés.

Lors de l'examen du projet de loi de Finances pour 2011, les sénateurs ont adopté deux amendements concernant les auto-entrepreneurs, dont un qui officialise l'aménagement du régime de la cotisation foncière des entreprises décidé par Bercy début décembre 2010.

    * l'article 1464 K du Code général des impôts est modifié par l'article 66 septies du projet de loi afin d'étendre l'exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) à tous les auto-entrepreneurs pendant les trois premières années de leur activité.
    * le texte assujettit les auto-entrepreneurs à la formation professionnelle, à compter de 2011, comme les autres travailleurs indépendants. La contribution à la formation professionnelle sera calculée en pourcentage du chiffre d'affaires (0,1% du chiffre d'affaires en achat-revente, 0,2% en services et professions libérales, 0,3% pour les artisans). Seule inconnue : la mise en application de cette cotisation.

Selon le même projet de loi de finances, les seuils de chiffre d'affaires seront en 2011 de :

    * 81 500 euros HT pour une activité d'achat / revente (Ventes de marchandises - Micro-BIC)
    * 32 600 euros HT pour une activité de prestations de services (Micro-BNC)



En savoir plus : http://www.lautoentrepreneur.fr/nouvelle_dispo.htm

Pièce jointe à visualiser sur : https://www.declaration.urssaf.fr/cgi-bin/visu_pdf.cgi?pj=/expl/data/pf/00597_1586-LettreInfos-AE.pdf